La banque a l'obligation (de résultat) de fournir les coordonnées permettant d'identifier le bénéficiaire du paiement.

Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ? Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le ...

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données ...

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La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...

Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du service Au terme de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications ...

Des approches nationales, communautaires et internationales des jeux et paris en ligne permettent de mettre en exergue les difficultés que présentent les Etats membres à se soumettre aux exigences de ...

Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ? Quelle est la politique suivie par l’Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété ...